J.O. 92 du 18 avril 2003
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Arrêté du 9 avril 2003 fixant les modalités de la consultation du personnel pour le renouvellement du comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des agences financières de bassin dénommées agences de l'eau
NOR : DEVE0320091A
La ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu l'article L. 213-5 du code de l'environnement ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret no 2002-895 du 15 mai 2002 relatif aux attributions de la ministre de l'écologie et du développement durable ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1984 portant création d'un comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des agences financières de bassin,
Arrêtent :
Article 1
Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de la consultation du personnel pour le renouvellement du comité technique paritaire spécial commun aux six agences de l'eau.
La date de cette consultation est fixée au 19 juin 2003.Article 2
Sont électeurs les agents employés dans les agences de l'eau.
Sont électeurs :
- les fonctionnaires en position d'activité, en congé parental, détachés ou mis à disposition dans les agences de l'eau ;
- les agents non titulaires de droit public titulaires d'un contrat à durée indéterminée employés dans une agence ou mis à disposition d'un service de l'Etat, d'une collectivité locale ou d'un autre établissement public ou en congé parental ;
- les agents recrutés à titre temporaire pour une durée minimum et continue de douze mois, compte tenu des renouvellements successifs éventuels et ayant accompli une durée continue de services d'au moins trois mois à la date de l'élection.
La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.Article 3
Chaque directeur d'agence de l'eau ou son représentant arrête la liste des électeurs de son ressort.
Les listes d'électeurs, mentionnant leurs nom, prénom, nom du service d'affectation, nom de la ville de localisation du service d'affectation, sont affichées, au moins quinze jours avant la date du scrutin, par chaque agence de l'eau.
Les électeurs peuvent vérifier leur inscription sur les listes et formuler toute réclamation auprès du directeur concerné ou son représentant, dans les huit jours qui suivent l'affichage des listes.
Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre des inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Le directeur concerné ou son représentant statue sans délai sur ces réclamations.Article 4
Peuvent faire acte de candidature les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Si aucune de ces organisations ne se présente ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale pourra participer. La date et les conditions d'organisation de ce scrutin seront fixées par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable.Article 5
Les organisations syndicales qui souhaitent participer au premier scrutin doivent faire acte de candidature auprès du directeur de l'eau, ministère de l'écologie et du développement durable, 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP.
Les actes de candidature doivent être déposés ou parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception avant le 5 mai 2003, à 13 heures. Ils doivent mentionner le nom du ou des agents habilités à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
Si un second scrutin est nécessaire, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions à une date fixée par l'arrêté visé à l'article 4.
La liste des candidatures établies dans les conditions fixées au présent arrêté est affichée dans chaque agence de l'eau siège du bureau de vote spécial, dans les trois jours ouvrés qui suivent la clôture des candidatures.Article 6
Il est institué les bureaux de vote suivants :
- un bureau de vote central placé auprès du directeur de l'eau ;
- un bureau de vote spécial dans chacune des agences.Article 7
La composition, le rôle et le fonctionnement des bureaux de vote sont les suivants :
Le président de chaque bureau de vote est le directeur du service ou de l'établissement public concerné, ou son représentant, auprès duquel est créé le bureau ;
Chaque président de bureau de vote désigne un secrétaire ;
- chaque organisation syndicale autorisée à se présenter à la consultation peut désigner un représentant par bureau de vote ;
- le bureau de vote central constate le quorum ; il procède à la proclamation des résultats ;
- le bureau de vote spécial procède au dépouillement du scrutin et transmet les résultats au bureau de vote central ;
- le bureau de vote spécial se prononce sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales. Le bureau de vote central statue en dernier recours.Article 8
Le vote a lieu à bulletin secret, sur sigle et sous enveloppe.
Le vote s'effectue directement à l'urne ou par correspondance dans les conditions fixées à l'article 9.
Le vote par procuration n'est pas admis.
Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité technique paritaire spécial commun aux agences de l'eau.
Seuls les enveloppes et les bulletins de vote fournis par les établissements publics pourront être utilisés pour le scrutin.Article 9
Tous les électeurs peuvent voter par correspondance dans les conditions suivantes :
Quinze jours au moins avant la date du scrutin, les électeurs sont avisés des conditions dans lesquelles ils pourront voter par correspondance et reçoivent les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires au vote par correspondance, transmis par l'administration.
L'électeur votant par correspondance insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe no 1). Cette enveloppe, fournie par l'administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe no 2), qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son affectation, la mention : « consultation du personnel », la mention : « CTP spécial commun aux six agences-élection au CTPSIA ».
Il place enfin cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3), qu'il cachette et qu'il adresse au bureau de vote dont il dépend.
L'envoi par correspondance doit parvenir, au plus tard le jour du vote, avant l'heure de clôture du scrutin.Article 10
Le recensement et le dépouillement des votes ont lieu dans les conditions suivantes :
a) Réception des votes par correspondance :
Immédiatement après la clôture du scrutin, le président de chaque bureau spécial procède au recensement des votes recueillis par correspondance.
Les enveloppes no 2 sont ouvertes.
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe no 1 est déposée sans être ouverte dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement.
En revanche, sont mises à part sans être ouvertes :
- les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature de l'agent (ou le nom est illisible) ;
- les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif, le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
Sont également mises à part sans être ouvertes les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part au vote directement. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
b) Recensement des votes :
Chaque bureau de vote spécial constate le nombre de votants à partir des émargements portés sur la liste électorale et transmet ce résultat au bureau de vote central.
c) Dépouillement :
Si le nombre de votants constaté par le bureau de vote central est égal ou supérieur à la moitié du nombre des électeurs appelés à voter, les bureaux de vote spéciaux procèdent au dépouillement de l'ensemble des votes.
Sont considérés comme nuls les suffrages exprimés dans les conditions ci-après :
- les bulletins non conformes au modèle type ;
- les bulletins comportant des surcharges ou des ratures ;
- les bulletins multiples désignant des organisations syndicales différentes.
Sont considérés comme valablement exprimés, et comptent pour un seul vote, les bulletins multiples désignant une même organisation syndicale.
d) Procès-verbal :
Un procès-verbal des opérations de vote est établi par chaque bureau de vote spécial.
e) Proclamation des résultats :
Le bureau de vote central comptabilise l'ensemble des votes s'étant portés sur les organisations syndicales en présence, le calcul de la représentativité s'effectuant sur la base du quotient électoral et suivant la règle de la représentation proportionnelle avec répartition du reste à la plus forte moyenne pour l'attribution des sièges à chacune d'entre elles.
Le bureau de vote central proclame les résultats de la consultation.Article 11
Sans préjudice des dispositions du huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant la ministre chargée de l'environnement, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.Article 12
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire spécial ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.Article 13
Le directeur de l'eau du ministère de l'écologie et du développement durable et les directeurs des établissements publics administratifs dénommés agences de l'eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 avril 2003.
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'eau :
Le sous-directeur,
P. Février
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier